Symalean réalise une levée de fonds série A de 5M€
Conditions générales d'utilisation, de support et de maintenance des logiciels SymaleaN
Conditions générales d'utilisation, de support et demaintenance des logiciels Symalean
PREAMBULE
Le prestataire de services de SYMALEAN est un éditeurde logiciels de gestion de documents Qualité-Sécurité-Environnement-Eletronique/ Ressources humaines/Ressources matérielles et un fournisseur de servicesassociés tels que l’assistance à l’utilisation et à la maintenance de ceslogiciels. Le Client souhaite acquérir les licences lui permettant d’utiliserle Logiciel de Gestion Documentaire Qualité-Sécurité-Environnement-Eletroniqueet/ou de Ressources Humaines et/ou de Ressources Matérielles et d’utiliser lesservices d’assistance et de maintenance associés à ce Logiciel auprès d’unPrestataire de Services spécialisé. Le Client reconnaît avoir reçu duPrestataire de services toutes les informations nécessaires pour pouvoirévaluer l’adéquation du Logiciel et des services de support et de maintenanceassociés à ses besoins et prendre toutes les précautions nécessaires à sonutilisation. Les droits d’utilisation et les services de support et demaintenance du logiciel SYMALEAN sont régis par les présentes conditionsgénérales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature dubon de commande, des Conditions Générales. Le Prestataire se réserve le droitde mettre à jour les Conditions Générales et s’engage à en informer le Clientpar tout moyen. La poursuite de l’utilisation du Logiciel et/ou l’utilisationdes services de support et de maintenance après que le Prestataire ait notifiéau Client toute modification des Conditions Générales présuppose l’acceptationsans réserve par le Client des nouvelles Conditions Générales ainsi notifiées.La dernière version des conditions générales peut être consultée librement parle client à tout moment sur www.symalean.com/CGVLICENCE.
EXPOSER :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans lesConditions Générales, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont lasignification donnée ci-dessous.
Une filiale est toute entité contrôlée par le client(le terme « contrôle » étant entendu au sens de l’article L.233-3 du Code decommerce français) ;
Les anomalies signifient desdifficultés dans le fonctionnement de l’application
– répétitives et reproductibles – qui peuvent être detrois types :
– Par anomalie de verrouillage, onentend tout dysfonctionnement qui rend impossible l’utilisation del’application ;
– L’anomalie semi-bloquante désigne touteanomalie opérationnelle qui permet l’utilisation de l’application pour unepartie de ses fonctionnalités ;
– Par anomalie mineure, on entend touteanomalie opérationnelle mineure qui permet d’utiliser pleinement l’applicationdans toutes ses fonctionnalités, même si elle est réalisée par une procédure decontournement ;
Le bon de commande est le documentsigné par le client qui décrit le logiciel et le nombre de licences achetées,ainsi que la durée et les conditions de renouvellement et de paiement desservices d’assistance et de maintenance (appelé Maintenance et Help Desk) ;
Par développement spécifique, on entendle logiciel créé exclusivement pour le client par le prestataire de services ;
Par documentation, on entend lesdocuments papier ou les fichiers informatiques relatifs à l’utilisation duprogramme, quel que soit leur format ;
Par données, on entend lesinformations, les publications et, en général, les données et informations detoute nature contenues dans la base de données du client ;
Par identifiants, nous entendons à la foisl’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») et le mot de passe deconnexion (« password ») ;
Logiciel désigne le logiciel de gestion documentaireQualité-Sécurité-Environnement-Electronique / Ressources humaines / Ressourcesmatérielles sous forme de code objet commercialisé par le Prestataire deservices et sa Documentation associée et pour lequel un droit d’utilisation estaccordé au Client en vertu des présentes ;
Par maintenance, on entend toutes lesopérations visant à maintenir le logiciel en état de marche et à le mettre àjour ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (employé,travailleur, représentant, etc.) et qui a accès au Logiciel sur son ordinateur,tablette ou smartphone sous la licence d’utilisation contractée par le Client ;
L’utilisateur administrateur est lapersonne chargée de gérer un système informatique, qui est responsable de sasécurité, de son fonctionnement, de son exploitation ou de son évolution.
ARTICLE 2. OBJET
Les Conditions Générales définissent les conditionsdans lesquelles le Client est autorisé à utiliser le Logiciel et les servicesde support et de maintenance associés.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les conditions générales sont formées, entre leprestataire de services et le client, par les documents contractuels suivantsprésentés par ordre de valeur juridique décroissante :
– Le cas échéant, tout amendement signé entre lesparties qui modifie un ou plusieurs documents contractuels,
– le contenu des conditions générales
– le bon de commande
– Documentation
En cas de contradiction entre une ou plusieursdispositions contenues dans les documents susmentionnés, le document de rangsupérieur prévaut. Aucune inscription manuscrite du client dans le bon decommande ou dans tout autre document contractuel n’a de valeur entre lesparties, sauf si le prestataire de services accepte cette modification ou cettemention par écrit.
ARTICLE 4. LICENCES
Lors de l’acquisition de licences de logiciels degestion électronique de documents pour la qualité, la sécurité etl’environnement, les ressources humaines et matérielles, le client bénéficieuniquement des droits d’utilisation accordés par le prestataire de services.L’utilisation du programme signifie sa reproduction permanente ou temporairepour lui permettre de fonctionner conformément aux dispositions des présentesconditions générales et de la documentation, dans la mesure où le chargement,l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage du programme nécessitesa reproduction.
Le droit d’utilisation est accordé exclusivement sousforme de code source crypté pour les besoins opérationnels internes du clientet ceux de ses affiliés, dans la limite du nombre de licences achetées, telqu’indiqué sur le bon de commande.
Le logiciel doit être utilisé conformément à sonutilisation exclusive pour tout autre but, à savoir
– conformément aux dispositions des présentesconditions générales et de la documentation ;
– exclusivement pour les besoins personnels etprofessionnels du client et de ses affiliés ;
– dans la limite du nombre d’identifiants (licences)acquis ;
Toute utilisation du Logiciel non conforme à sadestination, telle que mentionnée ci-dessus, constitue une contrefaçon desdroits d’exploitation du Logiciel et donc un délit de contrefaçon conformémentaux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.Le client reconnaît que le logiciel fourni par le prestataire de services estune œuvre de l’esprit que le client et son personnel sont tenus de considérercomme telle et qu’il leur est interdit de le faire :
– toute copie ou reproduction de tout ou partie duditProgramme ou de sa Documentation par quelque moyen et sous quelque forme que cesoit, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément auxdispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L.122-5) ;
– toute traduction, adaptation, arrangement ou autremodification du Programme, à l’exception de tout ajustement spécifique et/oudéveloppement complémentaire au Programme qui pourrait être fait conformément àla Documentation associée.
– toute intervention sur les programmes qui composentle Logiciel, quelle que soit leur nature, y compris dans le but de corriger leserreurs qui peuvent affecter ce Logiciel, dans la mesure où le droit decorriger ces erreurs est réservé au bénéfice exclusif du Prestataire deservices ;
– toute reproduction du code du logiciel ou traductionde la forme de ce code afin d’obtenir les informations nécessaires àl’interopérabilité de ce logiciel avec d’autres logiciels créés indépendamment.Dans le cas où le client souhaite décompiler le logiciel à des finsd’interopérabilité, les parties conviendront ensemble à l’avance des modalitésd’exécution du service ;
– toute fourniture directe ou indirecte du programme àun tiers, à titre gratuit ou onéreux, notamment par location, transfert, prêt,bureau de service, utilisation partagée, facilités de gestion, ASP.
Dans le cas où le client ou un affilié n’utilise pastous les droits acquis en vertu des présentes et tels que définis dans leformulaire de commande, le client est informé que le prestataire de services nerévisera pas le prix des licences et des services d’assistance et demaintenance associés.
ARTICLE 5. ASSISTANCE ET ENTRETIEN
Afin que le prestataire de services puisse remplir sonobligation de support et de maintenance, le client s’engage à
– donner au Fournisseur de services un accès àdistance à son réseau et, le cas échéant, au réseau de ses affiliés, afin qu’ilpuisse prendre le contrôle à distance du Logiciel ;
– désigner une personne de contact qualifiée, capablede définir et de centraliser les questions des utilisateurs et d’informerprécisément le prestataire de services des problèmes rencontrés ;
– maintenir les utilisateurs suffisamment qualifiés etformés. Les parties conviennent que l’assistance doit être fournie en tempsutile et ne doit pas déboucher sur un service de formation. Le prestataire deservices se réserve le droit de facturer les services d’assistance qui sontsimilaires aux services de formation ;
– collaborer efficacement et encourager lesutilisateurs à collaborer efficacement, notamment en répondant aux questions duprestataire de services dans les plus brefs délais.
Le prestataire de services n’est pas responsable de lamaintenance dans les cas suivants :
– le refus du Client de collaborer avec le Prestatairedans la résolution des anomalies et, en particulier, de répondre aux questionset demandes d’information ;
– l’utilisation du logiciel d’une manière non conformeà son objet ou à la documentation ;
– la modification non autorisée du logiciel par leclient ou un tiers ;
– le non-respect par le client de ses obligations ;
– la mise en œuvre de tout programme informatique ousystème d’exploitation qui n’est pas compatible avec le logiciel ;
– Défaillance de l’ordinateur, des périphériques ou duréseau du client empêchant le fonctionnement normal du logiciel ;
– la défaillance des réseaux de communicationélectronique ;
– acte volontaire de nuisance, de malveillance, desabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à unemauvaise utilisation du logiciel.
Le prestataire de services ne peut pas garantir lacontinuité des services d’assistance et de maintenance, effectués à distancevia Internet, ce que le client reconnaît.
5.1. ASSISTANCE
Lors de l’utilisation du Programme, le Clientbénéficie d’un centre d’assistance qui est joignable du lundi au vendredi de 9hà 12h et de 14h à 18h par téléphone au +33 2.85.29.33.80. Le prestataire deservices s’engage à répondre au client dans un délai maximum de 6 heuresouvrables.
5.2. ENTRETIEN
5.2.1 MAINTENANCE TECHNIQUE
Un service d’assistance téléphonique pour traiter lesanomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 18h00, en appelant le +33(0)2.85.29.33.80. Les rapports d’anomaliedoivent être confirmés sans délai par courrier électronique au fournisseur deservices à l’adresse support@symalean.com. Le fournisseur de servicesdiagnostiquera le défaut et mettra ensuite en œuvre sa correction.
a) En cas d’anomalie de blocage, lerapport est pris en compte dans un délai de 6 heures ouvrables Le prestatairede services s’efforce de corriger l’anomalie de blocage dès que possible etpropose une solution pour éviter le problème dans un délai de 2 joursouvrables.
b) En cas d’anomalie de semi-blocage,le rapport est pris en compte dans les 6 heures ouvrables. Le prestataire deservices met tout en œuvre pour corriger l’anomalie et proposer une solutionalternative permettant l’utilisation des fonctionnalités en question dans undélai de 5 jours ouvrables.
c) Dans le cas d’une anomalie mineure,le rapport est pris en compte dès que possible, et propose la correction del’anomalie mineure dans une nouvelle version du programme à livrer dans lecadre de la maintenance évolutive.
5.2.2 ENTRETIEN PROGRESSIF
Le client bénéficie des mises à jour et des évolutionsfonctionnelles du logiciel. Les mises à jour sont envoyées par tout moyenchoisi par le fournisseur de services. Si le client a opté pour desdéveloppements logiciels spécifiques, les mises à jour et les développementsfonctionnels donneront lieu à une facturation spécifique supplémentaire. Leprestataire de services s’engage à envoyer la documentation mise à jour pourles nouvelles versions du programme. Les corrections et modifications dulogiciel sont expressément soumises aux conditions générales.
5.3 FORMATION
Le fournisseur de services facturera le service deformation si ses dossiers d’assistance et de maintenance révèlent des problèmesrécurrents dans l’utilisation du client, autres que des anomalies et uneassistance opportune dans l’utilisation du logiciel.
Les prestations de formation commandées mais nonréalisées seront facturées 3 mois après la date de signature du contrat. Leclient peut à tout moment les planifiées dans un délai maximum de 3 mois aprèsla facturation.
5.4. EFFET, DURÉE ET RENOUVELLEMENTS
La souscription aux services d’assistance et demaintenance sera effective à partir de la date de signature du bon de commande.La période d’abonnement est fixée à trois (3) ans à compter du premier jour dumois suivant le mois de la signature du bon de commande. Cet abonnement auxservices de support et de maintenance est renouvelé tacitement pour une périodede trois (3) ans et aux mêmes conditions, au cas où il ne serait pas résiliépar l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réceptionenvoyée trois (3) mois avant la fin de la période d’abonnement. En cas derésiliation avant la fin de la période d’abonnement à l’initiative du Client ouà l’initiative du Prestataire de services suite à une faute du Client, quellequ’en soit la cause, les frais impayés sont payables immédiatement et sont duspar le Client sans délai dès réception de la facture correspondante émise parle Prestataire de services.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 OCTROI DE LICENCES
Le prix des licences doit être payé intégralement parvirement bancaire lors de la signature du bon de commande.
6.2 FRAIS D’ABONNEMENT POUR LES SERVICES D’ASSISTANCEET DE MAINTENANCE
En échange des services d’assistance et de maintenancefournis, le client paiera une redevance mensuelle fixée dans le bon decommande. Les tarifs des services d’assistance et de maintenance sont indiquésen euros et n’incluent ni les taxes ni les frais. Les factures seront envoyéesau client par voie électronique. Les Parties conviennent expressément que lemontant des sommes facturées par le Prestataire sera revu chaque année sur labase de l’indice Syntec (indice français créé par le Ministère de l’Economie etdes Finances).
Les services suivants, en particulier, sont exclus dutarif et seront facturés séparément :
– les services de formation ;
– les services de déploiement sur site ;
– des services de développement spécifiques.
6.3 CONDITIONS DE PAIEMENT
Malgré la durée de l’engagement, les services desupport et de maintenance sont facturés mensuellement, au début de chaque mois.Les factures sont payables le 1er de chaque mois par prélèvement automatiqueselon le mandat de prélèvement SEPA sur le compte bancaire du client. Lesmontants dus par le client seront augmentés de la TVA applicable.
6.4 DÉFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, ledéfaut de paiement d’une facture à son échéance implique automatiquement :
– l’application d’un intérêt de retard égal à troisfois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, à compter dupremier jour de retard ; en outre, le prestataire de services exige le paiementd’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant decinquante (50) euros ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires(suivi des encaissements, rappels par courrier et par téléphone, représentationdes rejets de domiciliations) ;
– la suspension immédiate des services d’assistance etde maintenance ;
– la résiliation automatique de l’abonnement dans les30 jours suivant l’envoi par le prestataire de services d’une notificationofficielle par lettre recommandée avec accusé de réception, qui n’a pas abouti;
– le paiement immédiat des frais qui restent àexécuter pendant la période de souscription.
ARTICLE 7. TRAITEMENT DES DONNÉES
7.1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Si les données transmises dans le cadre de l’exécutiondes Conditions Générales comportent des données personnelles, le Clientgarantit au Prestataire qu’il a rempli toutes ses obligations au titre de laloi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », et qu’il ainformé les personnes concernées de l’utilisation faite de ces donnéespersonnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire de services contretout recours, plainte ou réclamation dans lequel les données personnelles sontreproduites dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.
7.2 TRAITEMENT DES DONNÉES
Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales,le Client assume la responsabilité éditoriale. Le Client est seul responsablede la qualité, de la légalité et de la pertinence des Données et du contenudans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. Le Client garantitégalement qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle luipermettant d’utiliser les Données et le contenu. En conséquence, le Prestatairedécline toute responsabilité en cas de non-respect des Données et/ou du contenudes lois et règlements, de l’ordre public ou des besoins du Client. Le Clientgarantit le Prestataire, à première demande, contre tout dommage pouvantrésulter de la responsabilité d’un tiers pour la violation de cette garantie.Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messagesdiffusés et/ou téléchargés dans le cadre de l’exécution des ConditionsGénérales. Le prestataire de services garantit et déclare qu’il ne traite pasles données personnelles du client :
– Dans la mesure nécessaire à l’exécution desconditions générales et/ou ;
– Conformément aux instructions écrites du client.
L’utilisateur est informé et accepte que leprestataire de services puisse, dans son intérêt commercial légitime,recueillir, stocker et utiliser les données personnelles de l’utilisateur auxfins suivantes
– envoyer au Client des messages publicitaires oumarketing ou des informations qui peuvent lui être utiles, en fonction de sonutilisation du Logiciel et des services associés ;
– de mener des activités de recherche et dedéveloppement afin d’améliorer les services, les produits et les applicationscommercialisés.
Le client peut à tout moment demander au prestatairede services de cesser d’utiliser les données personnelles du client commedécrit dans le présent paragraphe.
Le fournisseur de services informera le client s’il aconnaissance d’une violation de la sécurité qui entraîne la destruction, laperte, l’altération, la divulgation non autorisée à un tiers ou l’accès nonautorisé aux données personnelles, de manière accidentelle ou illégale. A larésiliation des Conditions générales et à la demande du client, le Prestatairede services supprime ou restitue au client toutes les données personnelles leconcernant et détruit toutes les copies existantes de ces données, sauf si lePrestataire de services est légalement obligé de conserver ces données ou a uneautre raison commerciale légitime de le faire.
7.3 PROTECTION DES DONNÉES
Chaque partie s’engage à mettre en œuvre les moyenstechniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
7.4. OBJET
Les présentes clauses ont pour objet de définir lesconditions dans lesquelles le prestataire s’engage à effectuer pour le comptedu responsable de traitement les opérations de traitement de données àcaractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relationscontractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueurapplicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier,le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur laprotection des données »).
7.5. DESCRIPTION DES TRAITEMENTS FAISANT L'OBJET DE LASOUS-TRAITANCE
Le prestataire est autorisé à traiter pour le comptedu responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pourles services suivants :
. Hébergement des données saisies
. Maintenance des applications utilisées
. Sauvegarde des données saisies dans les applications
. Intervention sur vos bases de données
Toutes les données sont hébergées dans le centre de données Hexanet (ISAGRI) - Avenue des Censives – 60026 Beauvais ou DRI (Digital Rural Informatique) - 28 Rue de Villeneuve - 72650 Saint Saturnin.
7.6. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES EFFECTUÉESPAR LE CLIENT
Le client assume toute responsabilité éditoriale pourl’utilisation des services d’application. Le Client est seul responsable de laqualité, de la légalité et de la pertinence des Données et du contenu qu’iltransmet aux fins de l’utilisation des Services d’application. En outre, leClient garantit qu’il est le propriétaire des droits de propriétéintellectuelle qui lui permettent d’utiliser les Données et le contenu. Enconséquence, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respectdes Données et/ou du contenu des lois et règlements, de l’ordre public ou desbesoins du Client. Le Client garantit le Prestataire, à première demande,contre tout dommage pouvant résulter de la responsabilité d’un tiers pour laviolation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsabledu contenu et des messages diffusés et/ou téléchargés par le biais des Servicesd’application. Le client reste le seul propriétaire des données constituant lecontenu des solutions.
7.7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE VIS À VIS DURESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le prestataire s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou lesseule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
2. traiter les données conformément aux instructionsdonnées par le responsable de traitement. Si le prestataire considère qu’uneinstruction constitue une violation du règlement européen sur la protection desdonnées ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etatsmembres relative à la protection des données, il en informe immédiatement leresponsable de traitement ;
3. garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiterles données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
• S’engagent à respecter la confidentialité ou soientsoumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• Reçoivent la formation nécessaire en matière deprotection des données à caractère personnel
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils,produits, applications ou services, les principes de protection des données dèsla conception et de protection des données par défaut ;
6. Sous-traitance ultérieure :
Le prestataire s’assure de la conformité RGPD de sessous-traitants et notamment de l’hébergeur.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas sesobligations en matière de protection des données, le prestataire initialdemeure pleinement responsable devant le responsable de traitement del’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
7. Droit d’information des personnes concernées :
Il appartient au responsable de traitement de fournirl’information aux personnes concernées par les opérations de traitement aumoment de la collecte des données.
8. Exercice des droits des personnes :
Le responsable de traitement se soumettra aux demandesd’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, derectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation dutraitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objetd’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
9. Notification des violations de données à caractèrepersonnel :
Le prestataire notifie au responsable de traitementtoute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48heures après en avoir pris connaissance et par quelque moyen approprié quisoit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin depermettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cetteviolation à l’autorité de contrôle compétente.
10. Mesures de sécurité :
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesuresde sécurité suivantes :
• Les moyens permettant de garantir laconfidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes dessystèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilitédes données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délaisappropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et àévaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnellespour assurer la sécurité du traitement
11. Sort des données :
Au terme de la prestation de services relatifs autraitement de ces données, le prestataire s’engage, à la demande du responsablede traitement à lui renvoyer toutes les données à caractère personnel.
Le renvoi s’accompagnera de la destruction de toutesles copies existantes dans les systèmes d’information du prestataire. Une foisdétruites, le prestataire justifiera par écrit de la destruction.
Sans demande du responsable de traitement, les donnéesseront archivées 3 mois, puis détruites.
12. Délégué à la protection des données :
Le prestataire a désigné en tant que délégué à laprotection des données, M. Philippe Gauvrit, Société Clicoweb
13. Registre des catégories d’activités detraitement :
Le prestataire déclare tenir par écrit un registre detoutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte duresponsable de traitement comprenant :
· Le nom et les coordonnées du responsable detraitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, lecas échéant, du délégué à la protection des données ;
· Les catégories de traitements effectués pour lecompte du responsable du traitement ;
· Le cas échéant, les transferts de données àcaractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, ycompris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisationinternationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, lesdocuments attestant de l'existence de garanties appropriées ;
14. Documentation :
Le prestataire met à la disposition du responsable detraitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes sesobligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris desinspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il amandaté, et contribuer à ces audits.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ
Le client est et reste le propriétaire de toutes lesdonnées utilisées par le logiciel. Le Prestataire est et reste propriétaire desdroits de propriété relatifs à tout élément du Logiciel dont il concède l’usageau Client. L’octroi du droit d’utilisation du logiciel n’implique pas letransfert des droits de propriété au client. Le logiciel reste la propriété duprestataire de services, indépendamment de la forme, de la langue, du supportde programme ou de la langue utilisée. Le Client s’engage à ne pas enfreindreles droits de propriété intellectuelle du Prestataire de services sur leLogiciel, que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire detiers. A cet égard, le Client devra maintenir en bon état toutes les mentionsde propriété et/ou de copyright qui pourraient être incluses dans les élémentsconstitutifs du Logiciel et de sa Documentation. Il doit également inclure cesavis dans toute reproduction totale ou partielle autorisée par le prestatairede services, et notamment dans la copie de sauvegarde. Le client ne peuttransférer tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes,que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou detout autre contrat prévoyant le transfert de ces droits et obligations.
ARTICLE 9. GARANTIE D’EXPULSION
Le prestataire de services représente et garantit :
– que le logiciel qu’elle a développé est original ausens du code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il détient tous les droits de propriétéintellectuelle sur le Logiciel et sa Documentation, lui permettant d’accorderau Client l’utilisation prévue aux présentes.
Le fournisseur de services déclare et garantit que lelogiciel n’est pas capable d’enfreindre les droits de tiers.
ARTICLE 10. ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DELA RESPONSABILITÉ
10.1 ACCEPTATION DU RISQUE
Le Client déclare qu’il a analysé l’adéquation duProgramme et des services de support et de maintenance à ses besoins dans laphase précontractuelle, avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseillersi nécessaire. Le Client garantit que chaque Utilisateur possède lescompétences et les connaissances nécessaires et, en général, une expériencecommerciale liée aux domaines de la gestion d’entreprise qui le concernentdirectement. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessairesdans l’utilisation du Logiciel et des services de support et de maintenance.
10.2 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Chaque partie est responsable des conséquences de seserreurs, fautes ou omissions qui entraînent un dommage direct pour l’autrepartie. En outre, et dans le cas où le client prouve l’existence d’une faute,le prestataire de services ne sera responsable que de la réparation desconséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant del’utilisation du logiciel et des services d’assistance et de maintenance. Enconséquence, le prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu responsablede toute perte ou dommage indirect ou imprévisible de la part du client ou d’untiers, y compris notamment toute perte de profit, perte, inexactitude oucorruption de fichiers ou de données, perte d’activité, perte de chiffred’affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d’opportunité, coûtd’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de remplacement, enrelation avec ou résultant de la défaillance ou du défaut d’exécution desservices. La responsabilité du prestataire de services ne peut excéder, pourl’ensemble des pertes, le montant total des sommes versées par le client pourl’acquisition des licences plus les redevances payées pour la souscription desservices de support et de maintenance, dans la limite de douze redevances mensuelles.En outre, le fournisseur de services ne peut être tenu responsable de ladestruction accidentelle des données par le client ou un tiers ayant accédé aulogiciel. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’unmanquement à ses obligations dans le cadre de l’exécution du présent contrat,si ce manquement résulte : d’une décision gouvernementale, y compris toutretrait ou suspension d’autorisations de quelque nature que ce soit, d’unegrève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie,d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption ou d’unblocage total ou partiel des réseaux de télécommunications ou électriques, d’unacte de piratage informatique ou, plus généralement, de tout autre événement deforce majeure ayant les caractéristiques définies par la jurisprudence. Lorsquele prestataire de services a connaissance de l’événement, il doit immédiatementinformer le client de son incapacité à fournir ses services. En aucun cas, lasuspension des obligations ou le retard ne peut donner lieu à uneresponsabilité pour manquement à l’obligation en question, ni entraîner lepaiement de dommages et intérêts ou de pénalités pour retard.
ARTICLE 11. ASSURANCE
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui laconcerne, à souscrire une police d’assurance pour couvrir les conséquencesnégatives des risques liés à l’exécution des conditions générales. Leprestataire de services s’engage à fournir au client toute preuve si ce dernierle demande expressément.
ARTICLE 12. PAS DE SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chaque partie s’abstient d’engager ou d’employer,directement ou par un intermédiaire, tout employé de l’autre partie sans leconsentement préalable exprès de cette dernière. Cette renonciation est valablepour toute la durée de l’abonnement aux services de support et de maintenanceet pour douze (12) mois après sa résiliation.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage (i) à préserver laconfidentialité de toutes les informations qu’elle reçoit de l’autre partie,notamment (ii) à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autrepartie à des tiers, sauf à ses employés ou agents qui ont besoin d’en connaître; et (iii) à ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autrepartie, sauf pour exercer ses droits et obligations au titre de l’accord.Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n’a d’obligation en ce quiconcerne les informations (i) est ou devient publiquement connu sans que lapartie qui le reçoit en soit responsable, (ii) est développé de façonindépendante par la partie qui le reçoit, (iii) est connu de la partie qui lereçoit avant d’être divulgué par l’autre partie, (iv) serait reçu légalementd’un tiers non lié par la confidentialité, ou (v) devrait être divulgué envertu de la loi ou d’une décision de justice (auquel cas il ne serait divulguéque dans la mesure nécessaire et après notification écrite à la partie qui lefournit). Les obligations des parties en ce qui concerne les informationsconfidentielles restent en vigueur pendant la durée de l’abonnement au serviced’assistance, après son expiration, que les informations en question restentconfidentielles pour la partie qui les divulgue et, en tout état de cause,pendant une période de 3 ans après l’expiration de l’abonnement au serviced’assistance. Chaque partie renvoie toutes les copies des documents et dessupports contenant des informations confidentielles de l’autre partie. Lesparties s’engagent en outre à veiller à ce que ces dispositions soientrespectées par leur personnel et par tout employé ou tiers qui pourrait êtreimpliqué à quelque titre que ce soit dans l’exécution du présent accord.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 DROIT DE CITER
Le Prestataire se réserve le droit de citer le Clientcomme l’une de ses références, sauf demande expresse du Client et si lePrestataire en a connaissance à la date de signature du bon de commande. Parconséquent, le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom dans lespublications de référence distribuées dans les brochures commerciales duPrestataire et à afficher son logo, dont il fournira la matrice, sur le siteInternet du Prestataire ainsi que lors de salons ou tout autre événement ayantpour but de présenter ou de promouvoir les produits et services du Prestataireet tout autre moyen qui contribue à la même fin.
14.2 INDÉPENDANCE MUTUELLE
Les parties sont et resteront pendant l’exécution desconditions générales des partenaires commerciaux indépendants.
14.3 NON-TRANSFÉRABILITÉ
Dans la mesure où le Prestataire est le seulpropriétaire des droits sur le Logiciel mis à la disposition du Client, lesParties conviennent que le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel,unique, non transférable et non exclusif.
14.4 DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité, la caducité, l’inopposabilité oul’inapplicabilité de l’une ou de l’ensemble des dispositions du présentrèglement n’entraîne pas la nullité, la caducité, l’inopposabilité oul’inapplicabilité des autres dispositions, qui conservent tous leurs effets.Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, convenir de remplacer la oules dispositions invalides.
14.5 DROIT APPLICABLE
Les conditions générales sont soumises à la loifrançaise, à l’exclusion de toute autre législation.
14.6 CHOIX DU DOMICILE
Aux fins de l’exécution du présent accord et de sesconséquences, chacune des parties choisit une adresse pour la signification oula notification à leurs sièges respectifs.
14.7 LITIGES – CLAUSE DE COMPÉTENCE
Tout litige découlant des présentes ConditionsGénérales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LA ROCHESUR YON (Vendée, France).